Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire
Publié le 04/08/2011
Extrait du document
Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
- n'excédant pas 4 390 000 F : 0 % ;
-comprise entre4 390000 F et 7 130000F:
0,5 % ;
-comprise entre 713 000F et 14 150 000F: 0,7 % ;
-comprise entre14 150 000F et 21 960 000F: 0,9 % ;
- supérieure à 42 520 000 F : 1,5 %.
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