Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. «
« La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle n'est pas notifiée aux autres parties... «
«
Quand
porter
plainte avec constitu-
tion de partie civile ?
Cette dernarche est im-
portante lorsque votre af-
faire vient d'être classee et
que vous souhaitez pour-
tant ne pas en rester la.
Si
vous portez plainte, le pro-
cureur est oblige de rou-
vrir le dossier.
II demande
generalement une provi-
sion pour frais de proce-
dure, qui vous sera resti-
tuee si vous gagnez le proces.
Pourporter
plainte, adressez celle-ci au
juge d'instruction du tribu- nal competent.
L'enquete
est alors ouverte.
Le juge
d'instruction peut decider; - soit de transmettre l'af-
faire au tribunal correc-
tionnel ou de police, ou
vous serez alors convo-
que ;
- soit de rendre une or-
donnance de non-lieu en
ne donnant pas suite.
Vous
pouvez cependant faire
appel devant la chambre
d'accusation de la cour
d'appel.
La citation directe :
Si vous etes certain de
votre bon droit et si vous
estimez qu'une enquete
judiciaire est superflue, si
vous pensez vous en sortir
seul et pouvoir prouver la
culpabilite de votre adver-
saire avec vos arguments
LA LOI ET VOUS
Article 85 du Code de procedure penale :
« Toute personne qui se pretend les& par
un crime ou un delit peut, en portant
plainte, se constituer partie civile devant le
juge d'instruction competent.
» Article 87 :pour seule defense, vous
pouvez intervenir par cita-
tion directe.
C'est vous qui
prenez ('initiative de tra-
duire le coupable devant le
tribunal.
Vous devez pro-
ceder par l'intermediaire
d'un huissier, qui va citer la
partie adverse en justice.
Attention : vous devez
consigner une somme d'ar-
gent pour frais de proce-
dure, qui ne vous sera
restituee qu'en cas de
succes ; vous vous privez
du concours de l'enquete
menee par le juge d'ins-
truction ;
vous serez
condamne a payer des
dommages et interets en
cas de procedure abusive.
« La constitution de partie civile peut avoir
lieu A tout moment au cours de I ' ins-
truction.
Elle n'est pas notifiee aux autres
parties...
».
»
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