Article 83 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis àjustifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3du Livre des procédures fiscales... «
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