Article 829 du Code civil : commentaire

« sion successor-ale echap- pent au rapport. Comment s'effec- tue le rapport ? II pa- raft difficile de concevoir qu'une dette puisse etre rapport& en nature.

II s'agft necessairement d'un rap- port en moins prenant, c'est- a-dire que l'heritier benefi- cie dune part moins forte que celle des autres heri- tiers sur les biens existants. II existe deux techniques de partage, aussi egalitaires l'une que l'autre : le pre- levement et l'imputation.

Le prelevement : les autres heritiers recoivent d'abord sur les biens exis- tants une attribution egale au montant de la dette; le reste des biens existants se partage a egakte ; L'imputotion : on ajoute le montant de la dette a l'actif successoral, puis on l'impute sur la part du debiteur. A noter : ce mode de reglement ne peut, bien entendu, etre appliqué qu'a partir du moment oil l'heritier a accepte la suc- cession.

S'il a decide d'y renoncer, it n'y a pas de rapport, mais it reste tenu de la dette.

Modalites prati- ques : IIfaut preciser quatre points importants : - les interets courus depuis l'ouverture de la succes- sion doivent etre ajoutes au montant de la dette et ce, merne si la dette n'etait pas productive d'interets du vivant du testateur ; - le rapport ne s'applique pas aux dettes prises indi- viduellement, mais a leur somme.

En matiere de dette d'indivision, it est ge- neralement tree un compte d'indivision a cet effet ; - la prescription de la dette est suspendue pen- dant la duree de I'indivi- sion.

Ainsi, le rapport des dettes constituant un par- tage, la dette n'est pas exigible pendant les ope- rations de liquidation et peut etre prescrite pen- dant cette periode ; - la dette est libellee en francs et est rapportable pour son montant.

Sa va- leur est prise en compte au jour du reglement effectif, c'est-a-dire a la date du partage. LA LOI ET VOUS blies, des dons qui lui ont ete faits et des sommes dont it est debiteur. « Chaque heritier fait rapport A la masse suivant les regles qui seront ci-apres eta-. »