Article 815-5 du Code civil : commentaire

« elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire.

Avantages fiscaux : Si un bien nest transmis qu'en nue-propriete, les droits a payer sont moins eleves, puisqu'ils ne sont calcules que sur la valeur fiscale de la nue-propriete au moment de I'acte.

Celle- ci vane avec rage de I'usu- fruitier.

S'il a entre 50 et 59 ans, elle correspond a 70 % de la valeurtotale du bien ; entre 60 et 69 ans, 80 %; a partir de 70 ans, 90 %.

Ala fin de l'usufrUrt, le nu-proprietaire n'aura pas de droits supplementaires A payer, hors la taxe de pu- blicite fonciere. LA LOI Ardlcle 815-5 du Code civil « Le juge ne peut, A la demande d'un nu- proprietaire, ordonner la vente de la pleine propriete d'un bien greve d'usufruit, contre la volonte de l'usufruitier.

» Article 605 du Code civil : « L'usufruitier n' est tenu qu'aux repara- tions d'entretien.

Les grosses reparations Pour rim* sur le revenu, le nu-proprietaire et I'usu- fruitier ne peuvent chacun imputer que les charges deductibles qu'ils ont ef- fectivement supportees. Si le logement est en loca- tion, le nu-proprietaire peut deduire de son re- venu global : - les depenses de grosses reparations ; - les interets d'emprunts souscrits pour la realisation de ces mernes travaux. Si le logement est habite par I'usufruitier, le nu-pro- prietaire ne peut pratiquer aucune deduction. ET VOUS demeurent a la charge du proprietaire, moins qu'elles n'aient etc occasionnees par le defaut de reparation d'entretien, depuis l'ouverture de I'usufruit ; auquel cas I'usu- fruitier en est aussi tenu.

». »