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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)

Publié le 25/07/2011

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« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. «

Article 810 :

« Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. «

« JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire.  La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne le demandeur, l'état civil com plet s'ils'agrt d'unepersonne physique ou sa dénomina tion, l'adresse du siège social et son immatriculation au Registre du commerce LA LOI ET VOUS s'il s'agitd'unepersonne morale ; -l'identité complète du défendeur auquel l'assi gnation est délivrée ; -la date et le lieu de l'audience ; -les conditions dans les quelles le défenseur peut se faire représenter, s'il l'estime nécessaire ; - un exposé de la demande. Article 808 du Nouveau Code deprocédure civile: « Dans tous les cas d'urgence,le présidentdu tribunal de grande instance peut ordon ner en référé toutes les mesuresqui ne se heurtent àaucune contestation sérieuse ou que justifie l'existenced'undifférend.

» Article810 : « Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents, s'étendentà toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière deréféré. » hEDITIONSIATLAS s. u. »

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