Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)
Publié le 25/07/2011
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« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. «
Article 810 :
« Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. «
«
JUSTICE
justice des urgences
dont le montant est supé
rieur à30 000 F.
Anoter :pour comparaître
devant le juge des référés,
leministère d'un avocat n'est
pas obligatoire. En revanche,
pour être représenté ou
assisté, le recours à un avo
cat est obligatoire.
La saisine du juge des
référés : Lejuge des réfé
rés est saisi par voir d'assi
gnation,c'est-à-dire par
l'intermédiaire d'un huis
sier. L'assignation est l'acte
qui introduit la procédure.
Ildoit indiquer :
- en ce qui concerne le
demandeur, l'état civil com
plet s'ils'agrt d'unepersonne
physique ou sa dénomina
tion, l'adresse du siège social
et son immatriculation
au Registre du commerce
LA LOI ET VOUS
s'il s'agitd'unepersonne
morale ;
-l'identité complète du
défendeur auquel l'assi
gnation est délivrée ;
-la date et le lieu de
l'audience ;
-les conditions dans les
quelles le défenseur peut
se faire représenter, s'il
l'estime nécessaire ;
- un exposé de la demande.
Article 808 du Nouveau Code deprocédure civile:
« Dans tous les cas d'urgence,le présidentdu tribunal de grande instance peut ordon
ner en référé toutes les mesuresqui ne se
heurtent àaucune contestation sérieuse ou que justifie l'existenced'undifférend.
»
Article810 :
« Les pouvoirs du président du tribunal de
grande instance prévus aux deux articles
précédents, s'étendentà toutes les matières
où il n'existe pas de procédure particulière
deréféré. »
hEDITIONSIATLAS
s.
u.
»
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