Article 802 du Code civil: commentaire

« Si l'actif de la succession se revele insuffisant, les heritiers doivent rem- bourser les creanciers sur leurs biens propres, a condition qu'ils aient accepte la succession, bien sur.

Si les he riti ers ont accepte la succession sous benefice d'inventaire, ils sont dispenses d'acquitter les dettes depassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession. Partage des dettes : Chaque heritier nest tenu de payer les dettes de la succession que pour la part dont it est saisi ou qu'il recoit. II en resulte que les crean- ciers ne parviennent pas toujours a recouvrer l'in- tegralite de leur creance.

C'est pourquoi itarrive frequemment que les creanciers s'adressent di- rectement au notaire avant le partage ou en- core au tribunal, afin de poursuivre tous les heti- tiers a la fois.

La loi les autorise a proceder de cette maniere, partant du principe de la divisibilite LA LOI ET VOUS pouvoir se &charger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de Ia succession aux creanciers et aux legataires ; 2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de Ia succession et de conserver contre elk le droit de reclamer le payement de ses creances.

» Article 802 du Code civil « L'effet du benefice d'inventaire est de donner a I 'heritier l'avantage : 1° de n'etre tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'a concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, meme de des dettes.

Encore faut-il que les creanciers agissent avant la mise en indivision des biens. Des creanciers prioritaires : Certains creanciers ont priorite sur d'autres et peuvent ainsi etre payes en pre- mier.

Tel est le cas des creanciers hypothecaires d'un bien immobilier sur les legataires.

En cas de desaccord entre les creanciers, cest le juge qui tranche en decidant de I'ordre des paiements a respecter.. »