Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire

« tant ne depasse pas le taux de ('allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des ben& ficiaires n'excedent pas le maximum prevu pour ('at- tribution de cette alloca- tion.

Les pensions versees aux victimes d'accidents du travail sont exonerees. Rentes viageres : Les rentes viageres a titre gratuit supportent l'IR pour la totalite de leur montant.

Celles qui sont constituees a titre onereux (c'est-a-dire avec une contrepartie) ne sont retenues dans le revenu imposable que pour une fraction de leur montant, determinee d'apres l'age du credi- rentier lors de l'entrée en jouissance.

Modalites d'imposi- tion : Ces revenus font ('objet dun abattement de 10 % (40 % pour les ter- ritoires d'outre-mer). Cet abattement s'applique au montant brut des pen- sions et retakes apres de- duction, le cas echeant des cotisations sociales incom- bant obligatoirement au pensionne et des autres depenses admires en de- duction.

Pour ('imposition des revenus de 1993, cet abattement ne peut exce- der 30 800 F.

Ce plafond LA LOI ET VOUS tide 81 du CGI, sont allouees aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouees a des personnes atteintes d'une af- fection comportant un traitement prolonge et une therapeutique particuliarement coa- teuse. Sont exonerees les prestations en espaces versees, dans le cadre de l'assurance ma- temite, aux femmes beneficiant d' un conge de maternite.

» Article 80 quinquies du Code general des impots « Les indemnites journalieres versees par les organismes de Securite sociale et de la mutualite sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises a l' imp& sur le re- venu suivant les regles applicables aux trai- tements et salaires, a 'exclusion des indemnites qui, mentionnees au 8° de l'ar- est applicable au montant total des pensions et re- traites percu par les membres du foyer.

IIne peut etre inferieur a 1 900 F (revenus de 1993) pour chacun. Apres application de ('abattement de 10 %, le reliquat n'est soumis a I'IR que sous deduction de ('abattement de 20 %, eventuellement limite ou plafonne.

Mais les rentes viageres a titre onereux ne beneficient ni de l'abat- tement de 10 % ni de celui de 20 %.

Le revenu net imposable est soumis au bareme de rimpot sur le revenu.. »