Article 8 du Code général des impôts : commentaire

« uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux.

Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR.

Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de benefice reel normal ou sim- piffle), it y a lieu de tenir compte du montant des recettes de la societe ou du groupement.

II en va de merne pour determiner le regime d'imposition des plus- values reAsees par la societe ou le groupement a ('occa- sion de la cession delements de l'actif immobilise. On applique : - soit les regles prevues pour 'Imposition des plus- values des particuliers ; - soit le regime des plus- values professionnelles si la societe ou le groupement exerce une activite indus- trielle, commerciale, arti- sanale, agricole ou liberale. LA LOI ET VOUS Article 8 du Code gineral des impots : « Sous reserve des dispositions de l'article 6, les associes des societes en nom collectif et les commandites, des societes en corn- mandite simple, sont, lorsque ces societes n'ont pas opte pour le regime fiscal des socie- tes de capitaux, personnellement soumis l' IR pour la part de benefices sociaux cor- respondant a leurs droits dans la societe. II en est de meme, sous les mernes condi- tions : Repartition des bene- fices : Elle s'effectue selon la proportion des droits de chaque associe dans la societe.

Chaque associe est personnellement imposable A raison de : - la quote-part qui lui revient dans le benefice social ; -et des remunerations qui lui sont allouees a titre per- sonnel. La quote-part du benefice revenant a l'associe est com- prise dans son revenu glo- bal et taxee dans la cate- gone a laquelle se rattache l'activfte de la societe (BIC, BA, BNC, revenus fonciers ou mobiliers). 1° Des membres des societes civiles...

(sous certaines conditions) ; 2° Des membres des societes en participa- tion ; 3° Des membres des societes ii responsabi- lite limitee qui ont opte pour le regime fis- cal des societes de personnes ; 4° De l' associe unique d'un SARL lorsque cet associe est une personne physique ; 5° De l'associe unique d'une EARL ».. »