Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« donne que I'affaire soit jugee devant le tribunal correctionnel.

II peut aussi s'agir d'un arret rendu par la chambre d'accusation ; - la citation directe : la vic- time, partie civile, ou bien le procureur de la Re- publique convoque le pre- venu a comparaitre.

Lors- que la victime utilise ce mode de convocation, elle doit passer par l'interme- diaire d'un huissier ; - la convocation par pro- ces-verbal : a la suite d'une enquete de police revelant une infraction, son auteur presume est invite a corn - paraitre devant le procu- reur de la Republique dans un delai de I0 jours au moins et 2 mois au plus, pour que le ministere pu- blic statue sur l'opportu- nite des poursuites. L'auteur doit pouvoir de- mander ('assistance d'un avocat.

Cette procedure est utilisee lorsque la cul- pabilite de l'arteur semble certaine. LA LOI ET VOUS Article 381 du Code de procedure penale : « Le tribunal correctionnel connait des (M- ilts.

Sont des delfts les infractions que la loi punit de plus de deux mois d'emprisonne- ment ou 12 000 F d'amende.

» Article 382 :Caracteristique de la procedure : El le est orale, publique et contradictoire. Cela signifie que le tribunal entend les parties et les te- moins, que les debats sont ouverts a tous, sauflorsque le huis clos est decide pour les affaires delicates ;la presse est admise dans la salle d'audience.

De plus, les parties au proces peuvent discuter et produire des preuves sur un pied d'ega- L'assistance d'un avocat nest pas obligatoire. « Est competent le tribunal du lieu de l'in- fraction, celui de la residence du prevenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier... La competence du tribunal correctionnel s'etend aux &fits et aux contraventions qui forment avec l' infraction defer& au tribu- nal un ensemble indivisible...

». »