Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire

« animaux identifies sont avises par les responsables de la fourriere.

Toutefois, le tatouage ou le port d'un collier, sur lequel figure le nom et le domicile du maitre nest pas une secu- rite absolue :le delai d'abattage est simplement porte a 8 jours au lieu de 4.

En realite, l'animal peut etre garde bien plus long- temps si la capacite maxi- male de la fourriere nest pas atteinte.

II est aussi prevu, depuis le I" jan- vier 1992, que la garde des chiens et des chats non re- clam& puisse etre confiee a des associations de pro- tection des animaux en vue de leur cession a un nou- veau proprietaire. Quoi qu'il en soit, les chiens et les chats non reclames 50 jours apres leur capture sont consider& comme abandonnes et deviennent la propriete du gestion- naire de la fourriere. Dons les zones infec- tees par la rage : dans l'hypothese la plus opti- miste, celle ou le proprie- taire a reclame son animal, LA LOI ET VOUS Article 8, alga 2, du decret du 13 septembre 1976 : « Sous reserve des dispositions de ]'article 232-2 du Code rural, les chiens et les chats errants sont captures et transportes en four- riere A la diligence des maires.

Ces animaux sont abattus apres un alai de quatre jours ouvrables et francs.

Au cours de ces quatre jours, les animaux vaccines peuvent etre restitues a leur proprietaire sur presentation d'une carte d' immatriculation par tatouage et d'un certificat de vaccination antirabique valablement etabli et en cours de validite.

» Article 213, Willem 2 et 3, du Code rural (ancien) : « La capacite de chaque fourriere est constatee par arrete du maire de la com- mune ou elle est installee.

Passe les delais fixes ...

les animaux peuvent etre gardes jusqu'a ce que la capacite maximale de la fourriere soit atteinte.

L' euthanasie est pra- tiquee sur les animaux non reclames, selon ordre, sauf necessite, de leur entree dans 1 ' etablissement.

» et dans les zones atteintes par la rage, les animaux vaccines sont restitues leurs mitres.

II faudra alors presenter une carte d'im- matriculation par tatouage et un certificat de vaccina- tion contre la rage valable- ment etabli et en cours de validite.

Toutefois, si la cap- ture de l'animal s'est aver& dangereuse ou impossible, it peut etre abattu sur place A noter : les animaux ne peuvent etre restitues leur proprietaire qu'apres paiement des frail de fourriere.. »