Article 778 du code civil: commentaire

« clesormais : les creances comme les dettes.

Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire.

Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession.

Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

C'est ensuite un notaire qui effectuera l'inventaire.

Si le passif est superieur a I'actif et que vous acceptez Ia succes- sion, vous n'etes tenu au remboursement des dettes que dans la limite de l'actif disponible et non sur vos biens propres. Pendant cette procedure, vous ne pouvez disposer d'aucun bien sous peine d'être considers comme un heritier acceptant Ia LA LOI « Une succession peut etre accept& pure- ment et simplement ou sous benefice d' in- ventaire.

» Article 775 : « Nul n' est tenu d'accepter une succession qui lui est echue.

» ET VOUS Article 778 : succession ; cependant, vous devez les administrer gratuitement.

L'acceptation sous be- nefice d'inventaire, tout comme ('acceptation pure et simple, est irrevocable. La renonciation : C'est la solution la plus rai- sonnable lorsqu'il est evi- dent que les dettes du de- funt depassent le montant de l'actif.

Vous devez y pro- ceder de maniere expresse sur un registre special au- pres du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. « L'acceptation peut etre expresse ou ta- cite...

Elle est tacite quand heritier fait un acte qui suppose necessairement son inten- tion d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualite d' heritier.

». »