Article 774 du Code civil : commentaire

« a voir » avant de se de- cider, c'est-a-dire a ac- cepter la succession sous benefice d'inventaire, en demandant a un notaire de recenser le contenu de la succession pour faire le point.

Cette de- marche n'engage a rien. II suffit de declarer son intention au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Apr-es avoir pese le pour et le contre, l'heritier peut alors de- cider d'accepter ou de refuser la succession. Cette acceptation sous benefice d'inventaire, comme ('acceptation pure et simple, est irre- vocable. Accepter malgre soi : Certains comportements de l'heritier, comme le fait d'habiter du jour au len- demain la maison du de- funt, de la louer ou d'y faire des amenagements, peuvent laisser penser qu'il a accepte la succession. LA LOI ET VOUS Article 792 : « Les heritiers qui auraient diverti ou recele des effets d'une succession sont dechus de Ia faculte d'y renoncer ; ils demeurent heti- tiers purs et simples, nonobstant leur renon- ciation, sans pouvoir pretendre a aucune part dans les objets divertis ou receles.

» Article 774 du Code civil « Une succession peut etre accept& pure- ment et simplement ou sous benefice d'in- ventaire.

» Article 775 : « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est &hue.

De meme, une simple lettre dans laquelle ritier se presente en tant que tel ou encore un acte laissant supposer qu'il se comporte en pro- prietaire d'un des biens d'e Ia succession - vente d'un meuble ou d'un im- meuble, par exemple - produisent les memes effets.

En revanche, ef- fectuer des reparations urgentes qui s'imposent n'engage pas l'heritier qui hesite.. »