Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées
d'opposition prononcées pour crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe...
2° les contraventions contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes,...
3° les déclarations de culpabilité...
4° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères... «
«
representant de la personne
morale sera autorise a le
consulter ;
- le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions
les plus graves, II consiste
en un releve des fiches
qui sont applicables a la
personne morale, a ('exclu-
sion de celles concemant
les decisions suivantes : les
condamnations dont la men-
tion sur l'extrait de casier a
ete expressement exclue, les condamnations pro-
noncees pour contraven- tions de police et
les
condamnations a des peines
d'amende d'un montant
inferieur a 200 000 F, les
condamnations assorties du
benefice du sursis lorsqu'elles
doivent etre considerees
comme non avenues, les
declarations de culpabilite
assorties dune dispense de
peine ou d'un ajoumement,
avec ou sans injonction, du
prononce de la peine, les
condamnations prononcees
par les juridictions &ran-
geres.
II ne peut etre corn-
LA LOI ET VOUS
Article 768-1 du Code de procedure
petiole (loi du 16 dicembre 1992) :
« Le casier judiciaire national automatise
recoit, en ce qui concerne les personnes
morales et apres controle de leur identite au
moyen du repertoire national des entre-
prises et des etablissements :
1° les condamnations contradictoires et les
condamnations par defaut non frappees munique qu'a un nombre
tres limite de personnes, a savoir les prefets, les tri-
bunaux de commerce, la
Commission des operations
de Bourse (COB), ainsi qua
certaines administrations,
comme les administrations
de l'Etat, les collectivites
locales saisies de proposi-
tions pour des adjudications
de travaux publics, les admi-
nistrations chargees de l'assai-
nissement des professions
agricoles, commerciales,
industrielles ou artisanales,
d'opposition prononcees pour crimes,
delfts ou contraventions de la cinquieme
classe...
2° les contraventions contradictoires ou par
Want non frappees d'opposition pour les
contraventions des quatre premieres
classes,...
3° les declarations de culpabilite...
4° les condamnations prononcees par les
juridictions etrangeres...
».
»
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