Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation.

Organisation :II existe en principe un TGI par departement.

En fait, it y en a davantage : 18 I pour la metropole et les depar- tements d'outre-mer.

Le TGI peut adopter plu- sieurs formations : - collegiale (3 juges au moins, normalement en nombre impair) ; - chambre du conseil (huis clos, dans le cadre d'une procedure gracieuse) ; -a juge unique (avec pos- sibilite de renvoi devant la formation collegiale).

Le TGI se compose d'un president, de deux juges au moins et du ministere public (procureur de la LA LOI ET VOUS Article 750 du Nouveau Code de procedure dvite : « La demande en justice est form& par assignation ou par remise au secretariat- greffe d'une requete conjointe, sous re- serve des cas dans lesquels le tribunal peut etre saisi par simple requete.

» Article 751:Republique ou son substi- tut). Procedure : Pour sai- sir le TGI, it faut obligatoi- rement avoir recours a un avocat, lequel assigne l'ad- versaire par huissier et de- pose un exemplaire de l'assignation au secretariat du tribunal.

Le defendeur est theoriquement tenu de constituer avocat dans un deal de 15 jours apres reception de l'assignation. Une fois le jugement rendu, un appel est possible dans un delai de I mois suivant la signification de celui-ci. « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

La constitution d'avocat emporte election de domicile.

». »