Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

« definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moins 5 ans (de maniere continue ou discontinue). Le logement doit consti- tuer la residence principale du contribuable au mo- ment de la vente, sous re- serve dune tolerance de quelques mois correspon- dant aux delais de vente. La Ioi prevoit qu'aucune condition de duree n'est requise lorsque la cession est motivee par des impe- ratifs d'ordre familial ou un changement de residence. Premiere cession d'un logement: La plus-value realisee lors de la pre- LA LOI ET VOUS Article 74B B bis du Code general des impots , annexe II : Liste des evenements exoneratoires : ) Changement dans la situation de la fa- mille (enfants a charge, divorce, separation de corps, aces du conjoint). 2) Survenance d'une invalidite affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants a charge ... 3) Changement de residence principale jus- miere cession d'un loge- ment est exoneree lors- que le cedant ou son conjoint n'est pas proprie- taire de sa residence prin- cipale.

Le logement cede sur lequel porte ('exonera- tion doit etre detenu par le cedant au moins 5 ans apres son acquisition ou son achevement. Cette condition de duree n'est pas exigee lorsque la cession est motivee par des evenements en relation avec Ia situation personnelle, familiale ou professionnelle du contri- buable. title par le changement du lieu d'activite professionnelle ou le rapprochement du contribuable de son conjoint du lieu de cette activite. 4) Changement dans Ia situation profes- sionnelle du contribuable ou de son conjoint resultant d'une cessation forcee d'activite. 5) Depart A la retraite du contribuable ou de son conjoint.. »