Article 736 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %... «
« Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article 736... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 156 du Code général des impôts : commentaire
- Article 736 du Code des impôts : commentaire
- Article 990 du Code général des impôts : commentaire
- Article 6 du Code général des impôts : commentaire
- Article 14 du Code général des impôts: commentaire