Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire

« la banque nest pas infor- m& de votre opposition, tous les retraits aux distri- buteurs automatiques de billets et les reglements chez les commercants sont a votre charge. Par contre, votre respon- sabilite est degagee pour les operations effectuees apres ('opposition, car it appartient a la banque de mettre en ceuvre tous les moyens pour que les re- traits et paiements ne soient plus effectues. En cas d'opposition injustifiee : L'opposition faite en dehors de la perte ou du vol du cheque, par exemple, entraine des consequences graves.

A la suite dune opposition in- justifiee, vous recevrez une lettre de votre banquier vous indiquant la raison pour laquelle cette op- position ne peut etre ad- mise et ses consequen- ces (amende de 3 600 a 2 500 000 F et/ou peine d'emprisonnement de I a 5 ans).

Cette lettre doit aussi vous signaler que si le motif d'opposition n'est pas legitime vous devrez payer le cheque au mo- ment de sa presentation. Attention : dans les ma- gasins a grande surface ou les caisses libellent le che- que a votre place, ne si- gnez celui-ci qu'apres avoir verifie le montant imprime : LA LOI ET VOUS Article 73-7 nouveau du decret du 30 octobre 1935 « Le tire (la banque) qui a enregistre une opposition pour perte ou vol de cheque ou en effet, it n'y a pas d'oppo- sition possible en cas d'er- reur, merle grossiere. Le fichier national des cheques perdus et voles : Des que vous avez fait opposition, votre banque fait inscrire les numeros des cheques voles sur ce fichier, qui peut etre consulte par les commercants. Frais d'opposition : L'opposition entraine des frais, inscrits au debit de votre compte : a titre d'exemple, une grande banque francaise preleve 59,30 F pour opposition sur un cheque et I 30,46 F a partir de 4 cheques consecutifs. de formules de cheques en avise la Banque de France.

». »