Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi.

Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur.

• Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'huissier peut s'inspirer, pour estimer ses hono- raires, du barème appliqué par les notaires, en vertu d une réponse ministérielle du 20 septembre 1957.

• Paiement des frais d'huissier : L'huissier peut avant toute interven- tion demander à son client une provision pour le paie- ment des droits déboursés et émoluments.

A défaut de versement de cette provision, l'huissier n'en- gage pas sa respon- sabilité s'il refuse d'interve- nir.

Avant tout règlement, l'huissier de justice doit remettre aux parties, même si elles ne le demandent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.

Ce compte doit se présenter sous une forme standard : les émo- luments doivent être dis- tincts des droits de toute nature, payés au Trésor public LA LOI ET VOUS Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : « Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de cal- cul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

». »