Article 711 du Code civil : commentaire

« - la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles.

L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie.

Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux).

Dans les deux cas, il est destine a trans- mettre la propriete d'un bien.

Queues sont les ca- racteristiques de ('ac- quisition originaire ? Elle se realise lorsqu'une personne s'approprie une chose qui, auparavant, n'appartenait a personne. La propriete du bien ne passe donc pas d'un pa- trimoine dans I'autre, car it n'y a pas d'auteur.

En revanche, it y a un ac- quereur.

Ce n'est pas la loi qui transmet la pro- phet& mais c'est elle qui la consacre. Quelques exemples d'ac- quisition originaire : - ('occupation : it s'agit de ('apprehension dune chose qui n'appartient a personne.

Mais, attention, LA LOI ET VOUS Article 711 du Code civil : Article 713 « La propriete des biens s' acquiert et se trans- met par succession, par donation entre vifs ou tiennent a l' Etat.

» testamentaire, et par l'effet des obligations.

» l'objet acquis ne peut 'etre qu'un meuble : le pecheur devient proprietaire du poisson par le seul fait de la prise ; - ('accession naturelle : elle est caracterisee lorsque la reunion de deux biens est le seul produit de la nature et se produit au profit du proprietaire prin- cipal : alluvions augmen- tant le fonds d'un pro- prietaire riverain d'un cours d'eau ; - ('acquisition des fruits : le proprietaire d'un bien productif devient par accession proprietaire des fruits que rapporte ce bien : cas des arbres frui- tiers, des terres agricoles. Les biens 9ui n'ont pas de maitre appar- Article 712: « La propriete s' acquiert aussi par acces- sion ou incorporation et par prescription.

». »