Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages.

Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties.

Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'autre a lui acquitter le montant de ces frais. Procedure exage- ree :Lorsque la vic- time du trouble, excedee, decide de porter le litige devant une juridiction pro- portionnellement surqua- Hee pour connaitre du dossier - par exemple, le tribunal de grande instance, alors que le tribunal d'ins- LA LOI ET VOUS Article 700 du Nouveau Code de procedure chile: « Lorsqu' it parait inequitable de laisser h la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les &pens, le juge peut condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine.

tance etait competent -, le juge peut decider de « sanctionner » la partie gagnante en la condam- nant a payer les frais plus eleves que la normale infli- ges a son adversaire du fait de la procedure excessive. Ainsi, s'il a oblige le defen- deur a prendre un avocat, alors que celui-ci n'est pas obligatoire devant le tribu- nal d'instance, le deman- deur peut avoir a acquitter une partie des frais d'avo- cat du defendeur. Article 475-1 du Code de procedure penale, applicable devant les juridictions penales : « Lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge de la partie civile les sommes expo- sees par elle et non comprises dans les frais et depens, le juge peut condamner l'auteur de l' infraction a lui payer le montant qu'il determine.

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