Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

« Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee.

La procedure est orate.

Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee.

Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier.

II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions sont rarement rendues im- mediatement, et seul le dossier permet au juge de se remernorer les faits. La decision : la deci- sion est consignee dans le dispositif du jugement, qui commence toujours par les termer « Par ces mo- tifs...

».

II respond aux de- mandes des parties et pre- cise a qui incombent les eventuelles charges, frais, dommages et interests, pe- nalites et, bien sur, les frais du process (depens). Quelques conseils : pre- sentez clairement votre dossier: rangez vos pieces LA LOI ET VOUS Article 700 du Nouveau code de Procedure civile: « ...

dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux &pens ou, &taut, la partie perdante a payer a l'autre partie la somme qu' il determine, au titre des frais exposés et non compris dans les &pens.

Le juge tient compte de requite et de la situation economique de la partie dans l'ordre chronolo- gique, dans des chemises differentes.

Transmettez vos pieces a l'adversaire avant ('audience.

Le non- respect de cette obligation est la cause de multiples renvois.

Pensez aussi chiffrer votre demande et sachez que le juge n'ac- corde jamais plus que ce que vous demandez.

In- cluez dans votre demande les frais de justice et une partie des frais d'avocat, si vous en avez pris un, en application de ('article 700 du nouveau Code de pro- cedure civile. condamnee.

II peut meme d'office, pour des raisons dries des memes considera- tions, dire qu'il n' y a pas lieu a cette condamnation.

» En clair, cet article permet de faire passer dans les frais une petite partie des honoraires d'avocat.

A defaut d'avocat, vous pouvez in- voquer cet article en demandant a vous faire rembourser vos journees de travail non re- munerees ou vos frais de &placement.. »