Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
«... dans toutes instances,lejuge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut mêmed'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation «.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire
- Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire