Article 7 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« ... Nul ne peut être conducteur d'un bateau motorisé sur les eaux intérieures, s'il n'est titulaire, selon la nature du bateau et ses dimensions et selon la nature de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté, d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures approprié. «
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