Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« Les modalites de paiement : Les parties sont fibres de convenir des modal de paiement des charges et du loyer.

Le loyer peut etre stipule payable d'avance ou terme echu par mois ou par trimestre.

Toutefois, certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam- ment celles qui imposent l'ordre de prelevement au- tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par avance la signature de traites ou de billets a ordre, celles qui permettent au bailleur de prelever ou de faire prele- ver les loyers directement sur le salaire du locataire.

Le depot de garan- tie : L'obligation du loca- taire de payer le loyer et les charges est garan- tie par le depot dune somme d'argent appelee depot de garantie.

Ce depot ne peut etre sup& deur a 2 mois de loyer hors charges.

II ne peut pas non plus etre revise en cours de contrat, ni lors de son renouvellement.

Le depot de garantie ne produit pas d'interet au profit du locataire. Le bailleur peut aussi exi- ger que le locataire lui foumisse une caution lors de la signature du bail.

En cas de defaillance du loca- taire, la caution est tenue LA LOI ET VOUS Article 7 de la loi du 6juillet 1989 « Le locataire est oblige de payer le loyer et les charges recuperables aux de payer le loyer et les charges a sa place.

La port6e de ('obli- gation : Le locataire ne peut refuser de payer le loyer et les charges en in- voquant que le bailleur de- tient une creance a son egard. Ainsi, it nest pas autorise, en fin de bail, a se dispen- ser de payer le loyer ou les charges en consideration du depOt de garantie de- tenu par le bailleur.

Le defaut de paiement peut entrainer la resolu- tion judiciaire du bail.

Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de payer en lui laissant un temps suffisant pour ac- complir son obligation. termes convenus.

Le paiment mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.. »