Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

« La vetuste : L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee.

En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause.

L'execution des re- parations : Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la fin du bail.

Toutefois, it pourra etre contraint de les faire avant cette date si leur inexecution nuit a l'im- meuble loue.

Le locataire peut realiser les travaux lui-merne ou faire appel a une entreprise.

Dans ce cas, it dolt conserver les factures, qui lui serviront de preuve en cas de litige.

La restitution du dep8t de garantie : Lorsque le locataire a rem- pli touter ses obligations et execute les reparations lo- catives, le bailleur dolt lui restituer le depot de ga- rantie verse a l'entrée dans les lieux.

La restitution doit intervenir dans un delai maximum de 2 mois apres LA LOI ET VOUS Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alio& d : ( le locataire est tenu) « de prendre a sa charge I'entretien courant du logement, les equipements mentionnes au contrat, et les la remise des des.

Si le lo- cataire a laisse le logement en mauvais &tat, le bailleur pourra deduire du depot de garantie les sommes correspondant aux repa- rations necessaires. Le montant du depot de ga- rantie ne porte pas interet au profit du locataire.

II ne doit pas faire l'objet d'une revision par le bailleur pendant la duree du bail ou a son renouvellement. A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garan- tie restant di) apres arrete des comptes produit inte- r& au taux legal au profit du locataire. menues reparations ainsi que l'ensemble des reparations locatives definies par decret en Conseil d'etat sauf si elles sont occa- sionnees par la vetuste, malfacon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.. »