Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le fonds commun de placement qui n'a pas la personnalité morale est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande es porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. «
«
peut
etreinferieur a
2,5 millions de francs.
Le montant maximal de
ractif net d'un FCPR au-
dessus duquel it ne peut
plus etre emis de parts
nouvelles estfixe
a
500 millions de francs.
Le
fonds doit en outre etre
constitue pour 50 % au
moins de parts, actions ou
obligations convertibles de
societes dont les titres ne
sont pas cotes a une
bourse de valeurs ou au
second march&
Interdiction de de-
marchage : Les FCPR
ne peuvent faire ['ob-
jet d'aucun demarchage financier.
Rachat de parts : Les
porteurs de parts ne peu- vent demander le rachat
de parts avant ['expiration
dune periode qui ne peut
exceder I 0 ans.
Au terme
de ce delai, les porteurs de
parts peuvent exiger la
liquidation du fonds si leurs
demandes de rembourse-
ment n'ont pas ete satis-
faites dans le deal d'un an.
Avantages fiscaux :
Le regime fiscal actuel est
tres favorable pour les personnes physiques qui
sont exonerees de rimpot
sur le revenu, a raison des
sommes ou valeurs aux-
quelles donnent droit ces
parts pendant 5 ans.
Pour
beneficier de cette exone-
ration, it faut toutefois etre
fiscalement domicilie en France.
En cas de deces, les heritiers peuvent conti-
nuer a beneficier de cet
avantage fiscal.
Obligations : Tout
souscripteur s'engage
conserver ses parts pen-
dant 5 ans au moins
compter de la date de
souscription.
Vous-meme,
votre conjoint, vos ascen- dants et descendants ne
doivent pas ensemble de-
tenir directement ou indi-
rectement plus de 25 %
des droits dans le benefice
des soda& dont les titres
figurent a ractif du fonds,
ou avoir detenu ce mon-
tant a un moment quel-
conque au cours des 5 annees precedant la
souscription des parts du
fonds ou rapport des titres.
LA LOI ET VOUS
Article 7 de la loi du 23 decembre 1988 : sont emises et rachetees a la demande
es porteurs a la valeur liquidative major&
ou diminuee, selon les cas, des frais et
commissions.
« Le fonds commun de placement qui n'a
pas la personnalite morale est une copro-
priete de valeurs mobilieres dont les parts.
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