Article 7 de la loi du 10 août 1981 : commentaire

« Toutefois, lorsqueles ouvrages sont accessibles a la clientele sans que celle- ci ait a solliciter ('accord prealable du vendeur, le marquage ou l'etiquetage du prix de vente peut etre remplace par la mention du prix a l'interieur des livres, par simple inscrip- tion manuscrite ou sur une fiche de vente (facture, ticket..).

Bien entendu, pour les livres exposés en vitrine, le prix doit apparaitre en caracteres parfaitement lisibles, de telle sorte que les consommateurs en soient inform& sans avoir a penetrer dans le maga- sin.

Enfin, tout acheteur doit pouvoir consulter les cata- logues, tarifs ou tous autres documents permettant de connaitre le prix de vente au public.

Commande de livres : Tout detaillant doit offrir un service gratuit de commande de livre a ('unite. Toutefois, si la commande necessite un travail excep- tionnel, le libraire pourra ajouter au prix de vente des frais ou remunerations, dont le montant aura ete fixe a l'avance entre les parties et mentionne dans un docu- ment contractuel signe et remis au client Obligation des reven- dews en ce qui conceme les reductions de prix : Les revendeurs ne peuvent pas pratiquer plus de 5 % de reduction sur le prix du livre fixe par l'editeur ou l'importateur.

L'indication de la reduction du prix nest pas obligatoire sur le livre lui-merne : elle peut etre fake a la caisse, a condition que le public en soit averti par un affichage. Attention : cette inter- diction de pratiquer des rabais inferieurs a 5 % ne s'applique pas a certaines collectivites pouvant ben& ficier de conditions plus avantageuses, tels les bibliotheques, etablisse- ments d'enseignement, comites d'entreprise, par exemple.

Livres Mites ou importes depuis plus de deux ans et dont le dernier approvision- nement remonte a plus de 6 mois : Dans ce cas, les detaillants peuvent prati- quer des reductions de prix inferieures au prix de vente marque par l'editeur ou l'importateur en faisant apparakre le prix de vente avec le prix de reference. LA LOI ET VOUS Ai:tide 7 de la loi du 10 aoilt 1981 : « Toute publicite annoncant des prix inferieurs au prix de vente au public fixe par l' editeur ou l'importateur de livres est interdite hors des lieux de vente.

». »