Article 683 du Code civil: commentaire

« impliquant la responsa- bilite d'un professionnel sont pris en charge.

La convention CIDE COP : Les assureurs appli- quent la convention CIDE COP pour les sinistres sur- venus uniquement dans les locaux d'habitation assu- jettis au regime de la copro- priete.

II faut egalement que les dommages soient superieurs a 10 000 F, TVA non comprise, et que le sinistre ne resulte pas de la faute d'un profession- nel. Le reglement : Apres le passage de l'expert, la vic- time recoit une « le-ttre d'acceptation » corres- pondant au montant des dommages.

Elle a alors le choix entre : - accepter I'offre.

Elle retourne dans ce cas la lettre d'acceptation avec son accord.

Le reglement LA LOI ET VOUS « "Mode d'emploi" » figurant au dos du formulaire « constat amiable degats des eaux » : - Vous repondez en commun aux questions concernant "la cause du sinistre" ; - Chacun d'entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case a hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat ; - Apres separation des feuillets, chacun envoie a son propre assureur un exemplaire qui sert de declaration de sinistre ; - Vous envoyez le troisieme exemplaire au syndic ou au grant ou, a defaut, au intervient dans le delai men- tionne dans son contrat, en general dans le mois sui- vant cet accord ; - refuser I'offre.

Elle peut demander une contre- expertise.

Assure et assu- reur designent alors un expert.

Si les deux experts ne parviennent pas a s'entendre, ils en choisis- sent un troisierne ou le font designer par le tribunal de grande instance. proprietaire de l'immeuble. Comment remplir ce constat ? Quelques reponses a vos questions. - Vous etes dans un immeuble locatif si tousles appartements sont loues par un pro- prietaire unique.

Vous habitez un immeuble en copropriete si les appartements a des coproprietaires differents ; - Cochez la case "occupant" si vous resi- dez a quelque titre que ce soit (proprie- taire, locataire ou autre) dans les locaux endommages ou dans lesquels l'ecoule- ment a pris naissance.

». »