Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement. «
« Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. «
Article 676 :
« Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. «
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