Article 667 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. «
« Le voisin dont l'héritagejoint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétairede ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limitede sa propriété,à charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. «
«
11 existe une exception
a cette regle : lorsque le
fosse sert habituellement
a recoulement des eaux,
it est repute mitoyen, et
aucun des proprietaires ne
peut renoncer a la mi-
toyennete.
Deux proprietaires peu-
vent se mettre d'accord
pour creuser un fosse a
frais portages.
Ce type de
fosse serf generalement a
la cloture des deux ter-
rains contigus.
Chacun est alors proprie-
taire de la moitie du fosse.
Article 661 du.
Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un
des deux voisins decide de
detruire le fosse, it est en
droit de le faire, a trois
conditions :
- que le fosse n'ait bien
pour seule utilite que la
cloture des terrains et non
recoulement des eaux,
par exemple ;
- que le voisin ne comble le fosse que jusqu'a la li-
mite de sa propriete ;
- que celui-ci eleve un mur
de separation a la place du
fosse et sur la limite des
proprietes.
LA LOI ET VOUS Arficle668 :
« La cloture mitoyenne doit 'etre entretenue
a frais communs ; mais le voisin peut se
soustraire a cette obligation en renoncant
la mitoyennete.
Cette faculte cesse si le
fosse sert habituellement a l'ecoulement
des eaux.
» Les fosses non
mitoyens :Un pro-
prietaire qui decide de
creuser un fosse non
mitoyen doit respecter
un marchepied de 0,33 m
de large au-dela du fosse
afin de pouvoir curer
celui-ci sansavoir a
penetrer sur le terrain
voisin.
Sauf preuve ou marque
contraire, en cas de fosse
non mitoyen (rejet de
terre d'un seul cote), la li-
mite se calcule a 0,33 m du
bord du fosse.
« Le voisin dont l' heritage joint un fosse ou
une hale non mitoyens ne peut contraindre
le proprietaire de ce fosse ou de cette hale a
lui ceder la mitoyennete.
Le coproprietaire
d'une haie mitoyenne peut la detruire
jusqu' a la limite de sa propriete, a charge de
construire un mur sur cette limite.
La meme
regle est applicable au coproprietaire d'un
fosse mitoyen qui ne sert qu'a la cloture.
».
»
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