Article 65-3-4 du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette facultédès lors qu'il a procédé à la régularisationdans les conditions prévues aux articles 65-3 et suivants.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de 10 ans qui court de l'injonction. «
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