Article 647 du Code civil : commentaire

« en rendre l'exercice plus incommode.

Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee.

En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passage plus in- commode. Elle est aussi partagee lorsque le proprietaire du fonds servant decide de fernier la porte d'acces de son terrain avec une chaine cadenassee. De merne, elle nest pas unanime sur le fait de sa- voir si Ion peut obliger le beneficiaire de la servi- tude de passage a fermer a de derriere lui les bar- rieres mobiles cloturant le fonds servant. LA LOI ET VOUS (Pour information, radicle 682 prevoit le cas du droit de passage d'un terrain en- clave.) Article 647 du Code civil : « Tout proprietaire peut clore son heritage, sauf l'exception portee en l'article 682.

» Consequences : Non seulement chacun peut se clore, mais le pro- prietaire peut obliger son voisin a contribuer aux frail de cloture et a ceder la portion de son terrain necessaire pour ['installa- tion eventuelle d'un mur mitoyen. Cette obligation ne s'im- pose que lorsque la si- tuation des lieux la rend particulierement utile, dans les villes et fau- bourgs et uniquement entre des maisons, tours et jardins.. »