Article 646 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs. «
Article 647:
« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 (relative au respect du droit de passage). «
Article 648:
« Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait. «
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