Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire

« ('adoption, du fonctionne- ment des organismes ser- vant d'intermediaires, du nombre et de Page des pu- pilles de l'Etatet du nombre de demandeurs dans le departement. L'agrement : A ('issue de ('instruction, le service d'aide sociale delivre un agrement.

II s'agit simple- ment d'un acte constatant que le demandeur est apte a adopter et ne don- nant en aucun cas un droit automatique a ('adoption.

En general, l'agrement pre- cise les conditions d'ac- cueil offertes et les sou- haits du demandeur.

Une adoption est alors envisa- geable.

La procedure vane selon que la demande porte sur une adoption simple ou pleniere, que l'adopte est de nationalite francaise ou non (voir fiches sur ces sujets). L'agrement est valable 5 ans, mail, pour ('adoption d'un pupille de l'Etat, une confirmation annuelle de la demande est necessaire. En cas de decision nega- tive du service d'aide so- ciale, les voies de recours habituelles sont ouvertes au demandeur: LA LOI ET VOUS Article 63, anti& 2, du Code de la fang& et de l'aide sodale « Les pupilles de l'Etat peuvent etre adop- t& soit par les personnes a qui le service avait confie leur garde lorsque les liens af- fectifs qui se sont etablis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agreees a cet effet, dans des conditions fixees par decret, par le responsable du ser- vice de ]'Aide sociale a l'enfance.

Cet agre- - recours gracieux dans les 2 mois aupres du pre- sident du Conseil general ; - recours contentieux de- vant le tribunal adminis- tratif (en cas de refus ou d'un silence de 4 mois du president du Conseil general) ; -appel (en cas de rejet du recours en premiere ins- tance). A noter : les personnes auxquelles ('enfant a etc confie par le service d'aide sociale sont dispensees d'agrement si les liens af- fectifs qui se sont trees le justifient. ment est accorde par Pautorite competente dans un alai qui ne peut exceder neuf mois a compter du jour de la demande.

» Article 100-3 du Code' de b fainalle et de l'aide sociale: « Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant &anger doivent demander Pagrement prevu a Par- ticle 63 du present code.

». »