Article 62 du Code général des impôts : commentaire

« Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distinguer selon la nature des services rendus dont elles sont la contrepartie.

Le Conseil d'Etat,au contraire, a juge que les remunerations qu'un diri- geant majoritaire avait percues en contrepartie dune activite de chauffeur routier a plein temps etaient imposables dans la categorie des traitements et salaires.

II en resulte que seule la remuneration de services en qualite de gerant est rie de Particle 62 du CGI.

Deduction des frais : Le revenu net s'etablit par difference entre le montant du revenu brut imposable et le montant des depenses inhe- rentes a ('exploitation sociale et effectivement supportees par les interesses dans l'exer- cice de leurfondion.

La prise LA LOI ET VOUS Article 62 du Code general des impots « Les traitements, remboursements forfai- taires de frais et toutes autres remunerations sont soumis a rim* sur le revenu au nom de leur beneficiaire s'ils sont admis en deduc- tion des benefices soumis sur les societes par application de l'article 211.

» en charge des depenses professionnelles s'effectue pour leur montant reel et justifie, sans possibilite de deductions forfaitaires.

Abattement de 20 % : Le revenu net impo- sable fait ('objet d'un abat- tement de 20 %, calcule par ('administration. L'abattement est reduit 10 % sur la fraction du net superieure 462 000 F lorsque l'asso- cid detient, directement ou indirectement plus de 35 % des parts sociales. Aucun abattement nest appliqué pour la partie qui excede 657 000 F (revenus de 1993).

Ces chiffres sont corriges chaque armee par la loi de finances (budget). Le montant imposable des remunerations visees a Patin& precedent est determine sous deduction des frais inherents a 1 'exploitation sociale et effectivement support& par les beneficiaires dans l'exer- cice de leurs fonctions ainsi que des int& rets des emprunts.. »