Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

« posseder la langue.

II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave.

Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur.

Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au cours de la- quelle it peut etre amene a comparaitre pour que puisse etre constate son degre d'assimilation a la communaute francaise. Dans les 6 mois, la de- mande, annex& d'un avis du prefet, est transmise au ministre chargé de la natu- ralisation. Des lors, trois cas peuvent se presenter: - l'une ou plusieurs des conditions ne sont pas LA LOI ET VOUS Article 62 du Code de la nationalite ...

La naturalisation ne peut etre accord& qu'a l'etrangerjustifiant d'une residence ha- bituelle en France...

pendant les cinq annees qui precedent le dep5't de sa demande.

» Article 66: « Nul ne peut etre naturalise s'il n' a atteint l' Age de dix-huit ans.

» remplies : le ministre rend une decision negative, qu'il doit motiver ; - toutes les conditions sont remplies : le ministre accepte la naturalisation et procede a la modification de l'etat civil du deman- deur.

Son nom apparaitra dans un decret de natura- lisation ; - merne si le dossier est parfaitement constitue, le ministre est en droit de re- jeter la demande.

Les rai- sons du refus ne sont pas communiquees. Article 69 : « Nul ne peut etre naturalise s'iI ne justifie de son assimilation a la communaute francaise, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue francaise.. »