Article 62 de l'ancien code de procédure civile: commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« (...) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire
- Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire
- Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire
- Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire