Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

« comme pour une saisie- vente.

Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier.

S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res.

IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dement de payer, devant le juge des refer& du tri- bunal d'instance du lieu dont depend le logement. Cette demarche est le seul moyen qui permette de suspendre les effets de la clause resolutoire du bail, c'est-a-dire la resilia- ton de celui-ci, et d'eviter l'expulsion. La decision est prise par le juge en fonction des parametres suivants : le montant de la dette, les pos- sibilites financieres du loca- taire et les besoins du pro- prietaire. LA LOI ET VOUS d'une decision de justice ou d'un proces- verbal de conciliation executoire et apres signification d'un commandement d'avoir a liberer les locaux.

S'il s'agit de personnes non &nominees, l'acte est remis au par- quet a toutes fins.

> Article 61 de l'Ancien Code de procedure chile : « Sauf disposition speciale, l'expulsion ou ]'evacuation d'un immeuble ou d'un lieu habite ne peut etre poursuivie qu'en vertu Dans le cas oCi le locataire recoit non plus un com- mandement de payer mais un jugement prononcant l'expulsion, accompagne d'un commandement de quitter les lieux, it est encore possible de demander un sursis a l'expulsion.

C'est ce qu'on appelle delai de grace.

II faut s'adresser au juge de ('execution siegeant au tribunal de grande ins- tance du lieu 00 est situe l'immeuble.

Les delais de grace peuvent aller de 3 mois a 3 ans.

L'assistance d'un avocat est recom- mandee.. »