Article 605 du Code civil : commentaire

« Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien.

Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu- proprietaire a la fin de Article 605 du Code civil : l'usufruit.

Mais ce recours portera uniquement sur la plus-value donnee a l'immeuble par les travaux realises.

L'usu- fruitier nest pas tenu de reconstruire les bati- ments anciens qui se sont progressivement degrades par la vetuste. S'il existe plusieurs usu- fruitiers sur le merne bien, ils doivent chacun contribuer aux travaux d'entretien de l'usufruit.

Le defaut d'entre- tien : Si l'usufruitier corn- met des degradations sur les biens dont it a la jouis- sance ou les laisse se dete- riorer faute d'entretien, it LA LOI ET VOUS « L'usufruitier n'est tenu qu'aux repara- tions d'entretien.

Les grosses reparations demeurent a la charge du proprietaire, peut y avoir cessation de l'usufruit.

Les creanciers de I'usufruitier peuvent inter- venir en vue d'assurer la conservation de leurs droits.

Ils peuvent aussi proposer d'assurer la repa- ration des degradations commises et proposer a I'usufruitier des garanties pour l'avenir.

Quant au nu- proprietaire, i1 peut faire condamner l'usufruitier reparer les biens degrades et a Iui verser des dom- mages et irrterets.

Les juges saisis de I'affaire peuvent, selon les circonstances, pro- noncer ('extinction absolue de l'usufruit ou convertir l'usufruit en rente annuelle. moms qu'elles n'aient ete occasionnees par le &taut de reparation ou d'entretien de- puis l'ouverture de l'usufruit.

Auquel cas I'usufruitier en est aussi tenu.

». »