Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire
- Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire
- Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire
- Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire
- Article 340 du. Code (Loi n° 9342 du janvier 1993) - commentaire