Article 6 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 (Journal officieldu 19mars) : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« A tous les stades du cycle commercial, tout acheteur peut exiger soit la délivrance de la fiche technique d'identification, soit un double du devis ou du bon de commande. Lorsque la facture relative à la vente mentionne expressément la délivrance d'un double du devis ou du bon de commande, les mentions obligatoires autres que le prix peuvent ne pas être portées. «
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