Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire

« Comment saisir le conciliateur ? Le conci- liateur peut etre saisi, sans condition particuliere de formalite, par toute per- sonne.

II peut entendre toute personne dont ('au- dition lui parait utile.

Sa sai- sine n'interrompt toutefois pas la prescription, les de- Pais de decheance ou de recours.

Queues sont les obli- gations du concilia- teur ? Une fois par an, le conciliateur presente un rapport d'activite au pre- mier president et au pro- cureur de la cour d'appel. Ce rapport est transmis au conseil departemental de l'aide juridique et au co- mite departemental de I'aide juridique.

II peut etre rendu public.

Le concilia- teur est tenu a ('obligation du secret et ne peut divul- guer les informations qu'il recueille ou les constata- tions auxquelles it procede.

La conciliation : Les consommateurs peuvent se faire accompagner ('audience de conciliation dune personne de leur choix, tel un representant LA LOI ET VOUS Article 6 du decret modifie du 20 mars 1978 d'une association de consommateurs.

Si une conciliation, meme par- tielle, a lieu entre les par- ties, le conciliateur peut etablir un constat d'accord signe par les interesses et le conciliateur.

Un exemplaire de ce rapport est remis chaque partie, ainsi qu'au secretariat-greffe du tribu- nal d'instance.

Cet accord peut, si les parties en expri- ment la volonte, etre trans- mis au juge d'instance, qui donnera a ce demier une force executoire, c'est-a- dire valeur de jugement. « Le conciliateur invite eventuellement les Ceux-ci peuvent se faire accompagner interesses a se rendre devant Iui.

d'une personne de leur choix.

». »