Article 6 du décret 92 - 1041 du 24 septembre 1992, Journal officiel du 21 septembre 1992 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Sera puni de la peine d'amende pour les contraventions de la 5e classe (10 000 F au plus) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret. «
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