Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

« bal ainsi etabli, it pourra demander au bailleur d'in- tervenir le plus rapide- ment possible.

Si celui-ci se montre defaillant, le loca- taire pourra intenter une procedure d'urgence de- vant le tribunal.

Le juge pourra l'autoriser a faire executer les travaux par Partisan de son choix et A se les faire rembourser par le bailleur.

Le loca- taire a alors interet conserver les factures eta- blies par les entreprises qui seront intervenues. La jouissance pai- sible des locaux : Le proprietaire ne doit pas deliberement troubler la jouissance des locaux.

En cas de vente ou de reloca- tion du local, it ne peut faire visiter les lieux plus de 2 heures par jour.

II ne peut non plus rentrer dans rappartement en ('absence de son occupant.

S'il a plu- sieurs locataires dans rim- meuble, et que l'un d'entre eux cause des troubles, les autres pourront se retour- ner contre le proprietaire. En revanche, celui-ci n'est pas responsable des troubles que causent les autres ha- bitants de l'immeuble.

De meme, sa responsabilite ne pourrait pas en principe LA LOI ET VOUS Article 6 de la loi du 6juillet 1989 alba& b : (Le proprietaire est tenu) « d' assurer au lo- cataire la jouissance paisible du logement, et sans prejudice de ('article 1721 du Code etre retenue en cas de vol. Dans reventualite oil le gardien ou concierge de l'immeuble faillit a sa mis- sion de surveillance, la res- ponsabilite du proprietaire peut etre mise en cause. En cas de doute, le tribunal saisi appreciera au cas par cas.

Dans les situations conflictuelles, le locataire doit conserver toutes les preuves attestant le preju- dice qu'il a subi : rapport dune compagnie d'assu- rances, temoignage des voisins.

Un exemplaire du reglement de copropriete pourra aussi etre mis au dossier. civil, de le garantir de vices ou defauts de nature A y faire obstacle, hormis ceux qui, consigns dans l'etat des lieux, auraient fait ('objet d'une clause expresse mentionnee au paragraphe precedent ».. »