Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement :
- réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
- payé une pénalité libératoire. «
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