Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire

« ter le minimum legal soit : -a partir de 10 ans d'an- ciennete, un demi-mois de salaire ; -a partir de 15 ans d'an- ciennete, un mois de sa- laire ; -a partir de 20 ans d'an- ciennete, un mois et demi de salaire ; -a partir de 30 ans d'an- ciennete, 2 mois de salaire.

Par « salaire », i1 faut en- tendre, selon ce qui est le plus favorable, la moyenne des 3 demiers mois ou celle des 12 demiers mois.

L'indemnite legale de de- part en retraite est due a partir de 65 ans ou de 60 ans, soft si l'interesse est inapte a l'emploi, soit s'il a le nombre de tri- mestres necessaires pour avoir droit a une retraite a taux plein. Sort fiscal et social de l'indemnite : Elle a le caractere d'un salaire : en effet, elle ne repare pas un prejudice, comme l'indemnite de licencie- ment, mais recompense les bons et loyaux services de celui qui quitte l'en- treprise.

C'est pourquoi elle est entierement sou- mise a cotisations de Se- curite sociale et de cho- mage. Fiscalement, elle est exo- neree jusqu'a 20 000 F. LA LOI ET VOUS Article 6de la loi 7849 du 19janvier 1978: « A partir du I" janvier 1978, les ouvriers vises A l'article 1" quittant volontairement ou non l'entreprise a partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d' inaptitude au travail reconnue par la Securite sociale ou de bene- fice des dispositions de l' article 332, L.

351 nouveau, du Code de la Securite sociale) Les caisses de retraite complementaires s'alignant sur les regles fiscales, elle ne subit les cotisations ces caisses que sur la part excedant 20 000 F. Reprise d'une acti- vite : Le salarie qui, apres avoir liquide sa retraite, desire reprendre une ac- tivite professionnelle peut le faire sans perdre ses droits, a condition : - de ne pas retravailler chez son ex-employeur, meme en etant paye par honoraires ; - d'obtenir l'accord des caisses de retraite corn- plementaire sur l'activite reprise. auront droit a une indemnite de depart en retraite fix& en fonction de leur anciennete dans l'entreprise ou l'etablissement A : - un demi-mois de salaire apres 10 ans d'anciennete ; -un mois de salaire apres 15 ans d'anciennete ; - un mois et demi de salaire apres 20 ans d'anciennete ; - deux mois de salaire apres 30 ans d'an- ciennete.... »