Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire

« intellectuelles ou physiques qui deterrninent le gagnant et non le sort.

II semble qu'actuellement les jeux tele- vises soient gratuits.

En revanche, si vous etes pre- sente comme le gagnant dun lot ce lot dolt vous etre distribue.

Dans le cas contraire, vous pouvez por- ter plainte pour publicite trompeuse. La reglementation specifique aux jeux tele- vises : Les programmes de jeux sont souvent l'occa- sion pour des marques de se faire de la publicite indi- recte.

Les jeux tel&ses sont en effet souvent parraines par des entreprises qui ne peuvent faire de la publi- cite a la television, notam- ment les entreprises de commerce ou la presse (But, Darty, Tierce magazine...). Le parrainage, en revanche, est autorise : it consiste pour une entreprise a financer une emission afin de promouvoir son image. En contrepartie, le nom LA LOI ET VOUS Artide 6 de la decision n° 87-327 du 7 decembre 1987 relative aux regles du parrainage applicable aux societes nafionales de programme de television : « (...) Lorsque le parrainage est destine a financer une emission de jeux (...) des pro- duits ou services de ]'entreprise qui parraine de l'entreprise est cite avant et apres la diffusion de remission parrainee. Dans le courant de remis- sion, le nom de l'entreprise peut egalement etre cite, mais it ne doit pas faire l'objet d'un affichage per- manent. Lorsqu'il s'agit d'une emis- sion de jeux ou d'un concours, les produits ou services de l'entreprise qui la parraine pourront etre remis gratuftement comme lots. cette emission pourront etre remis gratuite- ment aux participants a titre de lots.

Ces pro- duits pourront apparaitre sur le plateau de remission (...) a condition que leur presen- tation soit d'une siricte neutralite, sans jamais elre accompagnes d'argumentaire ou de mice en valeur, de nature a inciter a la consom- mation ou a l'achat de ces produits.

». »