Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant,même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. «
«
La commission est due
meme si l'affaire n'est pas
conclue, parce que le
compromis est rompu.
Responsabilite de
('agent : II est respon-
sable des fautes qui ont
empeche le mandat d'être
execute et qui ont donc
cause un prejudice au
mandant.
II commet no-
tamment une faute en ne renseignant pas correc-
tement son client (par
exemple, non-revelation
de l'inconstructibilite d'un
terrain ou d'une servi-
tude).
La reparation du
prejudice prend la forme
de dommages et interets,
calcules sur la valeur du
dommage au jour de la
decision du tribunal.
Responsabilite du
mandant : L'agent peut
avoir droit a des dom-
mages et interetss'il
prouve que la faute de
son mandant l'a prive de la
realisation de la vente.
L'agent a droit a une in-
demnite compensant la
commission lorsque le
mandant a traite directe-
ment avec un tiers qui lui
avait ete presente par le
mandataire.
La Cour de cassation a
juge qu'un vendeur devait etre condamne a payer
la commission, meme
apres ('expiration de l'ex-
clusivite prevue dans le
mandat, des lors qu'etaient
etablies des manoeuvres
destinees a frustrer ('agent
LA LOI ET VOUS
Article 6, alin6a 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Lorsqu' un mandat est assorti d'une
clause d'exclusivite ou d'une clause penale
ou lorsqu'il comporte une clause aux immobilier de sa remu-
neration.
Denunciation du
mandat exclusif : Le
mandat exclusif prend
normalement fin a ('expi-
ration du delai fixe.
La
clause de tacite reconduc-
tion, frequente en pra-
tique, doit etre assortie
d'un terme, ou bien le nombre des periodes de
renouvellement doit etre
fixe a peine de nullite du
mandat.
De toute facon, l'exclu-
sivite reconduite tacite-
ment peut etre denon-
cee a tout moment par
lettre recommandee avec
accuse de
reception
moyennant un preavis de 15 jours.
termer de laquelle une commission sera
due par le mandant, meme si l'operation est
conclue sans les soins de l' intermediaire,
cette clause recevra application dans les
conditions qui seront fixees par decret.
».
»
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