Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Lorsqu'un mandant est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans son intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions fixées par décret. «
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